Conditions générales
de vente

3-1 Conditions de paiement générales
Le prix TTC est payé en espèces ou par chèque directement à l’ordre de «Joaliya», ou par virement bancaire.
Pour une séance unique : le prix est payable en totalité et en un seul versement à la fin de la séance.
Pour un forfait ou pour une prestation : le prix total est payable au moment de la réservation du forfait ou de la validation du devis (sauf cas exceptionnel à définir en accord avec « Le professionnel »). Sauf demande exprimée sur un devis ou sur tout autre document écrit, aucun acompte n’est exigé lors de la prise de rdv par le client. Le paiement effectué par le client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement des sommes dues par le praticien. 

En cas d’annulation de rendez-vous ou de toute autre prestation, le client devra le faire par mail, SMS ou appel téléphonique au moins 24h avant ce dernier. Tout rendez-vous non annulé dans ce délai pourra faire l’objet d’une facturation par « le professionnel ». 

3-2 Les « bons cadeaux » 

Le client a la possibilité d’acheter un «bon cadeau» pour un tiers bénéficiaire sur commande par téléphone ou par e-mail.
Dans ce cadre, Lisa FRANCOIS devra être informée de la prestation souhaitée (et du nombre de séances souhaitées) ou bien de la valeur du bon cadeau laissant ainsi le choix au bénéficiaire de la prestation de soin (réflexologie combinée, plantaire, palmaire, faciale, auriculaire, dorsale - cures ou séances spécifiques).

Un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception du paiement du client est prévu, sans justificatif ni pénalité. Dans ce cadre, la demande de remboursement devra se faire impérativement par email et le client devra renvoyer le bon cadeau par voie postale à Joaliya à l’adresse suivante : Joaliya - Lisa FRANCOIS, 4 Avenue de Paris, 79320 Moncoutant-sur-Sèvre ou lui remettre en main propre.

Le bon cadeau est valable 6 mois à compter de sa date d’achat. Il ne sera ni remboursé, ni remplacé en cas de perte, de vol ou fin de validité. Dans le cadre d’un bon cadeau, le RDV fixé pourra être annulé dans les 24H précédent la date de RDV. La date de RDV pour le soin lié à ce bon cadeau ne pourra être modifiée qu’une seule fois, à condition que Lisa FRANCOIS en ai été informée par email, SMS ou téléphone. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne pourra avoir lieu et le bon cadeau n’aura plus de validité. 

3-3 Prestations nécessitant un devis personnalisé (évènements, salons, congrès, conférences, réalisation de séances de réflexologie dans le milieu professionnel ou associatif).
Joaliya établit un devis valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Le devis et les CGV signés par le client valent pour accord et bon de commande. Sauf mention spécifique sur le devis, un acompte de 30% du montant total prévisionnel est demandé à la signature du devis. Le règlement de cet acompte devra se faire par virement bancaire ou chèque. Dans le cas où la signature du devis intervient à moins de 31 jours de la date de l’exécution de la prestation par Lisa FRANCOIS, un acompte de 70% est exigé, sauf conditions particulières indiquées sur la proposition d’intervention. 

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties, le solde du règlement est à effectuer à réception de la facture finale et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la prestation par Lisa FRANCOIS - Joaliya. Le règlement de ce solde s’effectuera par virement bancaire ou chèque. 

Frais de déplacement, hébergement et restauration :
Les frais de déplacement, hébergement et restauration que Lisa FRANCOIS aura dû engager pour assurer la mission prévue à son devis (ou contrat) sont facturés en sus des services et prestations.
Les frais de déplacement sont calculés selon le barème kilométrique en vigueur publié chaque année par la Direction Générale des Impôts. 

Pénalités de retard : 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services ou prestations facturés, le client doit verser à Joaliya une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des prestations ou services. Le client doit également verser à Joaliya une somme forfaitaire de 40€ au titre d’une indemnité de frais de recouvrement. Joaliya est susceptible de réclamer au client, sur justifications, une indemnisation supérieure si les frais que le praticien a dû débourser pour le recouvrement dépassent le montant de 40€.
En outre, le défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Joaliya. La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et débute à compter du 15ème jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture (c’est-à-dire la date d’établissement de la facture) sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Tous les frais que Lisa FRANCOIS - Joaliya est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client.

La prestation commandée par le client sera fournie selon les modalités suivantes : consistant en une séance de réflexologie d’une durée variant entre 30 minutes et 60 minutes selon le choix du client, et en fonction de la demande de ce dernier. Les prestations pourront être effectuées au domicile du client (cas exceptionnels) ou sur le lieu d’exercice du praticien ou en tout autre endroit défini par les parties. Les date et horaire de la prestation seront confirmés au client par téléphone, par SMS ou par mail. Lesdits services seront fournis au jour convenu entre les parties, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le client lors de sa prise de rdv. Le praticien s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, à la date et heure convenues.
Dans le cadre d’interventions extérieures au cabinet, le client s’engage à mettre à disposition de Lisa FRANCOIS un espace minimum de 10m2 dont les conditions d’hygiène, de température, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation d’une pratique de réflexologie. 

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client en fin de séance, la prestation sera réputée conforme à la commande, en qualité et quantité. 

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Lisa FRANCOIS, Joaliya - Lisa FRANCOIS se réserve le droit de planifier de nouvelles dates d’intervention en concertation avec le client, sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnités. En cas d’incapacité permanente de la praticienne, tout type de contrat ou d’engagements avec les clients de Joaliya - Lisa FRANCOIS seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé au praticien une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 jours suivant la résiliation du contrat. 

Le praticien s’engage envers le client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, à apporter tous les moyens et toutes ses capacités pour exécuter sa prestation et l’ensemble de ses obligations et selon les modalités visées aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation. Le professionnel déclare avoir souscrit auprès de Orus assurance situé 5 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé une assurance Responsabilité Civile Professionnelle sous le numéro : RCPH278341587

En vertu de la loi 2018-493 du 25 mai 2018 relative à la protection des données personnelles, en naviguant sur le site internet https://joaliya.com/ et en remplissant un éventuel formulaire contact, ou par tout autre procédé de communication, vous acceptez expressément que Joaliya- Lisa FRANCOIS collecte, traite, stocke et utilise les informations personnelles que vous communiquez. Vous pouvez exercer vos droits de modification et de suppression de vos données en vous adressant par écrit à Joaliya - Lisa FRANCOIS : joaliya.bienetre@gmail.com. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. 

Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. 

7-1 Collecte des données à caractère personnel 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :
Commande de Prestations : Lors de la commande de la Prestation par le Client auprès de Joaliya - Lisa FRANCOIS : Nom, Prénom, adresse postale, adresse mail, coordonnées téléphoniques afin de permettre à Lisa FRANCOIS de fixer le rendez-vous.
Lors de la réalisation de la prestation par Lisa FRANCOIS : antécédents médicaux, nature des interventions ou accidents, prises médicamenteuses, contre-indications médicales et toutes autres informations que le client décidera de communiquer ou que le praticien jugera utile de connaître.

7-2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de Joaliya - Lisa FRANCOIS.
Le responsable de traitement des données est Lisa FRANCOIS, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. 

7-3 Limitation du traitement
Les données à caractère personnel ne peuvent pas être utilisées à des fins publicitaires ou marketing par une tierce personne extérieure à Joaliya - Lisa FRANCOIS.
Les données médicales sont couvertes par le secret professionnel du praticien. 

7-4 Durée de conservation des données
Joaliya - Lisa FRANCOIS conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de CINQ (5) ans à compter de la dernière prestation, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. 

En application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, le contenu du site internet de Joaliya - Lisa FRANCOIS, de ses plaquettes, autres documents de promotion ou d’informations ainsi que les pictogrammes sont la propriété de ce dernier et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

​Toute réclamation devra être formulée à l’adresse postale ou mail de Joaliya - Lisa FRANCOIS indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, Joaliya - Lisa FRANCOIS informe avoir désigné comme médiateur de la consommation en vue du règlement des litiges susceptibles d’intervenir entre lui et l’un de ses clients consommateurs, la CNPM MEDIATION CONSOMMATION – 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND (Tél. : 09 88 30 27 72). La saisine peut s’effectuer par voie postale à l’adresse visée ci-avant ou en ligne sur le site https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Tous les litiges auxquels les prestations conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

Le client reconnait avoir pris connaissance, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la Consommation et notamment les informations suivantes :
– caractéristiques des services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné
– le prix des prestations
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Joaliya - Lisa FRANCOIS s’engage à fournir les services commandés
– les informations relatives à l’identité de Joaliya - Lisa FRANCOIS, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles, et à leurs modalités de mise en œuvre
– les fonctionnalités du contenu numérique
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
– les moyens de paiement acceptés